Conditions générales d'utilisation

1. Définitions

  • « Conditions » : désigne les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU).
  • « Société » : désigne la Société par Actions Simplifiées Snapkey décrite dans les mentions légales.
  • « Site » : désigne le service électronique interactif édité et exploité par la Société, accessible notamment à l'adresse www.snapkey.fr depuis laquelle elle permet aux Utilisateurs d'accéder aux Services.
  • « Utilisateur » : désigne toute personne physique ou morale, ayant accès au Site.
  • « Bailleur » : désigne tout Utilisateur personne physique ou morale, inscrite sur le Site et ayant un droit privatif sur un Bien immobilier mis à la commercialisation qu'il soit propriétaire ou mandataire dûment habilité par le propriétaire.
  • « Preneur » : désigne tout membre inscrit sur le Site et à la recherche d'un bien immobilier commercial.
  • « Bien Immobilier » : désigne tout bien immobilier commercial, que le Bailleure a décidé de commercialiser via une Offre de location mise en ligne sur le Site.
  • « Offre de commercialisation » : désigne toute annonce de bien immobilier commercial présente sur le site Site en vue de louer un Bien immobilier commercial.

Les définitions explicitées pour les termes ci-dessus au singulier s'appliqueront également lorsque ces termes seront utilisés au pluriel et vice versa.

2. Inscription

La consultation des Offres de Location est gratuite et ne nécessite aucune inscription au Site. En revanche, l'inscription au Site est un prérequis obligatoire à l’utilisation des Services (autres que la consultation) proposés par la Société.

Toute inscription requiert au préalable que le preneur ait expressément accepté les Conditions et qu’il s’engage expressément à les respecter à tout moment.

L’inscription au nom ou pour le compte d’une personne autre que le preneur est strictement interdite.

À l’ouverture de son compte, un contrat est conclu entre Snapkey et l’utilisateur inscrit à des fins d’utilisation du Site Internet (le « Contrat ») régi par les présentes Conditions.

L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, actuelles et complètes pendant son processus d’inscription et de les mettre à jour afin d’en préserver le caractère exact et complet.

La Société se réserve le droit de supprimer/résilier le compte d’un utilisateur sans préavis si celui-ci ne respecte pas les Conditions.

Tout utilisateur n'a le droit de s'inscrire qu'une unique fois sur le Site.

3. Nature du site

Le Site est une plateforme en ligne permettant, d’une part, aux bailleurs de poster et d'héberger des Offres de Commercialisation d’immobilier commercial et d'autre part aux preneurs de visiter virtuellement puis physiquement des biens immobiliers commerciaux et de converser avec le bailleur, en vue de rédiger une lettre d’intention puis une prise à bail. Le Site est la propriété de la Société, elle-même agence immobilière.

La Société fournit des Service intégrant entre autres la mise en relation et la transmission de Fiches locatives et Dossiers Locatifs pour les Preneurs et les Bailleurs.

4. Comportement des utilisateurs

Les Utilisateurs s'interdisent :

  • de transmettre, publier, distribuer, enregistrer ou détruire tout matériel, en particulier les contenus de la Société, en violation des lois ou règlementations en vigueur concernant la collecte, le traitement ou le transfert d'informations personnelles
  • de créer des profils fictifs
  • de fournir des informations inexactes lors de leur inscription
  • de diffuser des données, informations, ou contenus à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, ou à caractère politique, raciste ou xénophobe et de manière générale tout contenu qui serait contraire aux lois et règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs
  • de référencer ou créer des liens vers tout contenu ou information disponible depuis le Site de Snapkey, sauf expressément autorisé par les présentes Conditions
  • d’obtenir d’autres Utilisateurs des mots de passe ou des données personnelles d’identification
  • d’utiliser des informations, contenus ou toutes données présentes sur le Site afin de proposer un service considéré, à l’entière discrétion de Snapkey, comme concurrentiel à Snapkey
  • de vendre, échanger ou monnayer des informations, contenus ou toutes données présentes sur le Site ou Service proposées par le Site sans l'accord exprès et écrit de Snapkey
  • de pratiquer de la rétro-ingénierie (Reverse Engineering), décompiler, désassembler, déchiffrer ou autrement tenter d’obtenir le code source en relation avec toute propriété intellectuelle sous-jacente utilisée pour fournir tout ou partie des Services
  • d’utiliser des logiciels ou appareils manuels ou automates, robots de codage ou autres moyens pour accéder, explorer, extraire ou indexer toute page du Site
  • de mettre en danger ou essayer de mettre en danger la sécurité d'un Site de Snapkey. Cela comprend les tentatives de contrôler, scanner ou tester la vulnérabilité d’un système ou réseau ou de violer des mesures de sécurité ou d’authentification sans une autorisation préalable expresse
  • de contrefaire ou d’utiliser les produits, les logos, les marques ou tout autre élément protégé par les droits de propriété intellectuelle de Snapkey
  • de simuler l’apparence ou le fonctionnement du Site, en procédant par exemple à un effet miroir
  • de perturber ou troubler, directement ou indirectement, le Site ou les Services ou d'imposer une charge disproportionnée sur l'infrastructure du Site ou tenter de transmettre ou d’activer des virus informatiques via ou sur le Site

5. Règlement des différends

La conclusion, l’interprétation et la validité du présent Contrat sont régis par la loi française, quel que soit le pays d’origine de l’utilisateur ou le pays depuis lequel l’utilisateur accède au Site et nonobstant les principes de conflits de lois.

Dans l’hypothèse où un différend portant sur la validité, l’exécution ou l’interprétation du présent Contrat et serait porté devant les juridictions civiles, il sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français auquel il est fait expressément attribution de compétence, même en cas de référé ou de pluralité de défendeurs.