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Avenant au bail commercial

Avenant au bail commercial

L’avenant au bail commercial est un acte juridique qui formalise la modification d’un élément du bail initial sur un support juridique distinct. Il est soumis à la réglementation qui s’applique à tous les avenants aux contrats.De plus, les spécificités du régime des baux commerciaux sont également à prendre en compte pour conclure un avenant dont les parties peuvent se prévaloir. Pour que l’avenant au bail commercial soit juridiquement valable, il doit respecter un certain formalisme et ne doit pas apporter de modification notable au contrat initial.

Proposer un avenant au bail commercial

Un contrat, quel qu’il soit, ne peut être modifié sans l’accord des parties. La signature d’un bail pour l’exploitation de locaux commerciaux à de lourdes conséquences, autant pour les bailleurs que pour les locataires. C’est pourquoi la personne qui souhaite modifier des clauses et des conditions du bail doit impérativement notifier sa demande à son cocontractant, par huissier ou par lettre recommandée avec accusé de réception, et obtenir son accord par un avenant écrit. Sans ce document, le contrat qui a été signé précédemment se poursuit dans les mêmes conditions jusqu’à la fin du bail et peut même faire l’objet d’une tacite reconduction.

Nouveau contrat ou modification de contrat

Toute modification essentielle du bail précédent ne doit pas faire l’objet d’avenants mais d’un nouveau contrat. La modification d’un élément substantiel du bail commercial consisterait, par exemple, à insérer une clause qui ajouterait une obligation à l’une des parties. Le plus souvent, les avenants aux contrats de bail concernent :

  • L’échéance de la révision légale du loyer du local (triennale ou autre)
  • L’indice de référence (Indice des Loyers Commerciaux par exemple)
  • Le prix du bail qui est fixé suivant la valeur locative pour le faire correspondre à la vraie valeur des locaux construits
  • L’autorisation de sous-location
    Par ailleurs, le code du commerce encadre la location de locaux à usage commercial afin de protéger le locataire qui fait l’objet d’une immatriculation au RCS dans l’exercice de son activité. Le propriétaire du fonds bénéficie notamment de la propriété commerciale qui lui donne droit au renouvellement du bail en cours lorsque celui-ci arrive à son échéance et qui obligent les parties à signer un avenant. Ne pas signer d’avenant pour le bailleur correspond à refuser de renouveler son locataire, ce qui implique qu’il devra lui verser une indemnité d’éviction.