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Acte notarié

Acte notarié

L’acte notarié est un acte authentique rédigé par un officier public particulier : le notaire. Il s’oppose à l’acte sous seing privé, qui comporte seulement les signatures des parties.

Certains actes tels que le compromis de vente d’un bien immobilier ou encore la promesse peuvent prendre la forme d’un acte sous seing privé (signé par le futur acquéreur et futur vendeur). En revanche, d’autres doivent prendre la forme authentique, et tout particulièrement celle d’actes authentiques notariés. Tel est le cas du contrat de vente. Le titre de propriété qui découlera de la vente sera enregistré par l’étude notariale au service de publicité foncière.

Cas particulier de l’exigence de l’acte notarié

Pour certains actes, la loi impose la forme authentique et plus particulièrement un acte notarial, c'est-à-dire un acte rédigé par un office notarial. Dans ce cas de figure, la signature de l’acte par un notaire est obligatoire. En effet, il n’est pas possible d’établir seul des actes sous seing privé. Il en va ainsi pour le testament authentique, les hypothèques ou encore pour l’acte authentique de vente lors d’une transaction immobilière (vente d’un bien immobilier). La loi exige que le notaire ait rédigé l’acte afin de sécuriser le contenu de l’acte. Cet acte juridique est alors conservé par le notaire. Cela permet d’éviter une éventuelle contestation des signataires au sujet de certaines mentions du contrat ou sur le prix de vente.

Il convient de noter que tous les actes notariaux qui sont obligatoires,  comme un acte de vente concernant des ventes immobilières, ont un tarif encadré.

Les avantages de l’acte notarié

L’acte notarié présente plusieurs avantages, distincts d’ un acte sous seing privé.

D’abord, l’acte établi par un notaire, et qui est conservé par ce dernier, permet de garantir son contenu et sa date. Aussi, il comporte un grand nombre de mentions : état civil, date et lieu de signature,chaque numéro de page, le nombre de blancs barrés, etc.

Ensuite, cet acte authentique a une grande sécurité juridique. Cela signifie qu’il est très difficilement contestable devant le juge. On dit qu’il a une grande force probante.

Enfin, l’acte établi par un notaire qui est revêtu de la formule exécutoire à également force exécutoire. Il peut donc être exécuté par un huissier de justice sur le territoire français et l’espace juridique européen.

Ainsi, même si la forme authentique n’est pas toujours exigée, elle n’en demeure pas moins très sécurisante, par exemple pour une donation.

Cas particulier de l’acte notarié avec signature électronique

L’acte authentique notarié peut prendre la forme d’un acte authentique électronique, c’est-à-dire comporter la signature électronique du notaire. Ce type d’acte juridique électronique a la même valeur juridique qu’un acte notarié traditionnel. Le contenu de l’acte est donc garanti, contrairement à celui sous seing privé.

Comme l’acte notarié classique, il a également une haute sécurité juridique et à force exécutoire. En effet, l’article 1366 du code civil énonce que « l’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier », à la condition de respecter la réglementation interne et communautaire s’agissant de la conservation de l’acte et de l’obtention d’une signature électronique qualifiée.