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Acte sous seing privé

Acte sous seing privé

L’acte sous seing privé est un acte juridique qui n’est pas authentique, c'est-à-dire qu'il ne comporte pas la signature d’un notaire ou un autre officier public. Il comporte uniquement la signature des parties sans autre formalité particulière. De ce fait, il s’oppose à l’acte authentique, qui doit être rédigé et signé par un officier public, par exemple les notaires.

La forme authentique n’est PAS obligatoire pour certains actes, par exemple pour un compromis de vente, qui est un avant-contrat. Ce dernier exige simplement la signature de l’acte par chaque partie, l'acquéreur et le propriétaire. En revanche, l’acte de vente d’un bien immobilier (le contrat définitif) doit nécessairement prendre la forme d’un acte notarié et comporter un certain nombre de mentions. Ainsi, lors d’une vente immobilière la présence d’un notaire est nécessaire.  Les contrats de vente doivent ainsi être des actes authentiques ayant la forme notariée. Le notaire sera alors chargé de faire figurer votre titre au sein de la publicité foncière.

Liste des principaux types d’acte sous seing privés

Les principaux actes sous seing privés sont :

  • L’acte de vente ou le contrat de vente ne portant pas sur un bien immobilier entre particuliers
  • L’acte de vente d’un fonds de commerce
  • Le contrat de location
  • Le compromis de vente portant sur un bien immobilier
  • La promesse de vente
  • Le testament olographe
  • Le constat amiable
  • L’acte de cautionnement. A ce sujet, la personne qui s’engage en qualité de caution doit faire précéder sa signature d’une mention manuscrite particulière :  "En me portant caution de X...................., dans la limite de la somme de.................... couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de...................., je m’engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X.................... n’y satisfait pas lui-même"

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Valeur d’un acte sous seing privé en cas de litige

Dans le cadre d’un litige entre les parties au contrat, un acte sous seing peut valablement être produit en justice en tant que mode de preuve. A cet égard, il doit comporter le nom des parties, la date et la signature et être établi en autant d’originaux qu’il y a de parties. Enfin, l’article 1326 du code civil précise que, dans le cadre d’une obligation monétaire, la somme doit être indiquée en lettres et en chiffres.

Toutefois, l’acte sous signature ne présente pas la même sécurité juridique qu’un acte authentique car il peut être plus facilement contesté. En effet, en cas de litige, l’acte sous seing privé peut faire l’objet d’une vérification d’écriture. En revanche, l’acte juridique, qui est rédigé par un notaire, doit être contesté par le biais d’une procédure complexe. Enfin, l’acte sous seing ne comporte pas la force exécutoire, à la différence des actes juridiques qui sont rédigés par un office notarial (les actes notariés). Un créancier ne peut donc pas se prévaloir d’un acte sous seing privé sans passer par un juge pour faire exécuter l’obligation du débiteur.

Dans le cas où l’acte sous seing privé est imparfait, on parle de commencement de preuve par écrit. Tel est le cas lorsque l’un des éléments, tels que le nom des parties, la date et la signature, est absent. Dans pareil cas de figure, il peut tout même être utilisé comme commencement de preuve par écrit. Il faudra alors qu’il soit complété avec une autre preuve devant le juge.

Le cas particulier de l’acte sous seing privé contresigné par avocat

L’acte contresigné par un avocat est un acte juridique qui est non seulement signé par les parties mais également par un avocat. Le contreseing de l’avocat apporte une force probante plus importante à l’acte sous signature « traditionnelle ». L’avocat peut par exemple contresigner le contrat qui unit le bailleur au locataire. De même, il peut ajouter son contreseing lors de la signature du compromis par les parties. A ce sujet, la signature de l’avocat peut être une signature électronique.