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Bail notarié

Bail notarié

Un bail notarié correspond à un bail de location rédigé et signé par un notaire. Un tel contrat de location est qualifié d’acte authentique car il n’est pas signé uniquement par le bailleur et le locataire. En effet, le bail est rédigé par un notaire et comporte les signatures des parties mais également la sienne. On parle alors de bail authentique. Un acte notarié est par exemple obligatoire lorsque l’on signe un acte portant sur une transaction immobilière.

Quel est l’intérêt d’un bail notarié (passé devant notaire) ?

Du fait qu’un notaire a qualité d’officier ministériel l’acte établi et signé devant notaire confère à l’acte un caractère authentique. En d’autres termes, il s’oppose à l’acte sous seing privé qui est uniquement signé par les parties au contrat.

Les actes notariés présentent plusieurs avantages que ne possède pas un acte sous seing privé.

- D’abord, l’office de notariat s’assure du respect des différentes réglementations applicables au cas d’espèce. Le propriétaire doit ainsi respecter les normes de santé liées à l’habitation pour les locaux qui sont loués (voir à ce sujet la loi Alur). De plus, le notaire garantit l’équilibre des droits et obligations des parties si certaines clauses sont insérées dans le contrat.

- Ensuite, l’acte établi par un notaire confère à l’acte une date certaine ce qui permet de le rendre opposable aux tiers. Cela signifie que l’acte s’applique non seulement aux parties au contrat mais également aux tiers.

- L’acte établi devant notaire (ex : bail notarié) à également force probante c’est-à-dire qu’il a une grande valeur juridique en cas de litige. Le contenu de l’acte est considéré comme exact et la procédure pour contester l’acte est plus complexe que celle d’un acte sous seing privé.

- Enfin, la rédaction du contrat par un notaire confère à l’acte la forme exécutoire. En d’autres termes, il a la force d’une décision de justice. Le bailleur par exemple peut obtenir l’exécution forcée des obligations du locataire sans avoir à saisir le juge. Un huissier de justice pourra être mandaté directement pour faire appliquer les obligations des parties.

Quand est-ce que l’on doit rédiger des actes authentiques ?

Il convient de noter qu’un acte authentique établi devant notaire peut parfois être obligatoire. On dit que l’acte doit être notarié. Il en est ainsi notamment lors d’un contrat de vente portant sur la vente d’un bien immobilier, la vente d’un fonds de commerce.

En revanche, il est possible de signer un bail sans l’intervention du notaire. Tel est le cas pour un bail commercial. Toutefois, un bail par acte authentique est nécessaire pour les caves, celliers, magasins et autres lieux où sont placées les boissons (voir article 504 du code général des impôts) Il en est de même pour les baux supérieur à une durée de 12 ans (voir article 742 du code général des impôts).

Un acte de cautionnement pourra également ne pas être authentique mais devra comporter des mentions précises (pour un exemple en locatif voir article 22-1 loi n°89-462 du 6 juillet 1989).