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Bon de visite

Bon de visite

Le bon de visite est un document qui permet de prouver qu’un acquéreur a effectué une visite d’un bien immobilier par l’intermédiaire d’un agent immobilier. Lors des visites, ce document n’est pas obligatoirement remis par l’agence immobilière aux visiteurs. Toutefois, ce document permet de protéger les intérêts de l’agence immobilière pour prouver que la visite a été effectuée par son intermédiaire. À noter que le bon de visite n’est pas synonyme de mandat immobilier. En clair, les agences immobilières ne peuvent pas réclamer une rémunération aux acquéreurs potentiels. Dans tous les cas, la signature d’un bon de visite n’oblige en rien à acheter le bien immobilier.

Que vaut juridiquement un bon de visite ?

D’un point de vue juridique, le bon de visite pourra servir de preuve pour les agences immobilières pour demander des sanctions qui peuvent être des dommages et intérêts devant le juge. En effet, dans le cas où un acheteur aurait effectué une visite par l’intermédiaire d’une agence et qu’il se décide à acheter le bien sans l’en informer pour éviter de payer la commission d’agence comprise dans le prix de vente, l’agence immobilière pourra se retourner contre le vendeur au sujet de la transaction immobilière.

En effet, sauf si l’agence immobilière détient un mandat de recherche pour l’acquéreur, c’est essentiellement le vendeur qui est engagé vis-à-vis du bon de visite. Cela est dû au fait que le propriétaire du bien est lié à par un mandat de vente à l’agence immobilière, et ce, jusqu’au terme du mandat. Il s’agit, par ce bon de visite, de protéger le travail qui a été réalisé par l’agence dans le cadre du mandat de l’agent. Selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, le bon de visite n’est pas un contrat de mandat entre l’agent immobilier et le visiteur du bien (Civ 1ère, 27 avril 2004, n°01-13868).

Quelles mentions doivent être écrites sur le bon de visite  ?

Pour être une preuve efficace, le bon de visite doit comprendre les éléments suivants :

- Le numéro de l’agent immobilier

- Les coordonnées des acquéreurs

- L’adresse du bien immobilier dans son intégralité

- Être signé par l’ensemble des visiteurs qui ont visité le bien

- Des informations relatives au professionnel de l’immobilier

Quels sont les différents types de mandat ?

La force du bon de visite est dépendante du type de mandat détenu par les agents immobiliers. En effet, le vendeur n’est pas soumis aux mêmes obligations vis-à-vis de chaque conseiller immobilier selon le type de mandat qu’il lui confie.

Le mandat simple :

Ce type de mandat protège l’agence immobilière contre la vente de particulier à particulier, c'est-à-dire sans passer par un agent.

En revanche, il n’empêche pas le propriétaire de faire intervenir plusieurs agences immobilières pour trouver un potentiel acquéreur.

Le mandat de vente exclusif :

Lorsque le propriétaire confie aux agents immobiliers d’une agence un mandat exclusif, cela signifie qu’il s’engage à ne vendre ou louer le bien que par l’intermédiaire de l’agence qu’il a mandatée pour une durée déterminée, appelée la période d’exclusivité.

En clair, le vendeur ne peut pas vendre un bien de particuliers à particuliers ni passer par une agence concurrente. Seule l’agence qui est mandatée en a le pouvoir, via ce contrat exclusif. Il n’est pas possible pour le propriétaire de trouver un acheteur par un autre canal.

Comment est rédigé le mandat immobilier ?

Le mandat de vente est un contrat qui unit le vendeur-propriétaire à l’agence immobilière à laquelle il confie la vente d’un bien immobilier.

À cet égard, le mandat doit comporter certaines mentions.

La rédaction du mandat immobilier dépend du type de mandat qui est confié à l’agent immobilier.

Toutefois, ils doivent tous mentionner sa durée, le montant des honoraires, le prix du bien, l’identité des personnes qui vendent le bien et les coordonnées de l’agence immobilière chargée de la vente. De plus, l’agent immobilier doit s’assurer que la personne qui se prétend propriétaire du bien dispose bien du titre de propriété avant de faire signer un mandat de vente sur le bien.

S’agissant de la commission de l’agent immobilier, elle est versée à la date de signature de l’acte de vente chez le notaire.